En Fait

Le Conseil d'État du canton de Schwyz a émis le 29 juin 2004 une ordonnance concernant l'ajustement provisoire et proportionnel des valeurs fiscales des immeubles non agricoles. L'ordonnance prévoyait que les valeurs fiscales des immeubles non agricoles devraient être augmentées proportionnellement au 31 décembre 2004. Les recourants, dont l'association des propriétaires de maisons de Schwyz et de ses environs ainsi que des personnes physiques, ont demandé l'annulation de l'ordonnance auprès du Tribunal fédéral.

Les recourants ont fait valoir que le Conseil cantonal et non le Conseil d'État était compétent pour édicter des normes avec le contenu de l'ordonnance attaquée. Ils ont invoqué une violation de la séparation des pouvoirs et du principe de l'égalité devant la loi.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence du Conseil d'État pour édicter l'ordonnance et a conclu que celui-ci était autorisé et obligé, en vertu de l'art. 72 al. 3 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID), à édicter des dispositions provisoires. Le Tribunal a constaté que la situation contraire à la loi sur l'harmonisation fiscale ne pouvait pas être tolérée et que le Conseil d'État n'était pas seulement autorisé, mais même obligé d'agir conformément à l'art. 72 al. 3 LHID.

Le Tribunal fédéral a également examiné les dispositions de l'ordonnance…