En Fait

Le demandeur, [B.] , est un ressortissant suisse et a son domicile dans le canton de Zurich. Il a acquis, par contrat de vente du 12 novembre 1998, un terrain construit avec une maison unifamiliale à Buchs, canton de Zurich, pour un prix d'achat de Fr. 1'650'000.--. Il a loué cette maison avec garage, par contrat du 22 septembre 1999, pour un loyer mensuel de Fr. 5'500.--, au défendeur, [A.] .

Dans le cadre d'enquêtes menées par la police municipale de Zurich, des indices ont indiqué que [B.] avait acquis la propriété comme prête-nom pour un ressortissant russe résidant à Moscou. Par la suite, [B.] a été invité par le conseil de district de Dielsdorf, par décision du 4 février 2000, à déposer une demande d'acquisition de terrain conformément à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE).

Le défendeur, [A.] , a été invité par le juge unique dans la procédure sommaire du district de Dielsdorf, par décision du 21 juin 2002, à quitter immédiatement la maison louée et à la laisser proprement nettoyée, sous peine de poursuite par voie de coercition en cas de non-respect. Le défendeur a formé un recours auprès du tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a rejeté le recours par décision du 10 décembre 2002, a confirmé la décision attaquée et a renouvelé l'ordre d'expulsion.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel du défendeur dans son arrêt du 22 avril 2003. L'obligation principale du bailleur consiste à laisser au locataire une chose à usage, et le locataire, à payer au bailleur un loyer (art. 253 CO). La remise de la chose louée par le bailleur au locataire en vertu du contrat de bail fonde un droit obligatoire du bailleur à la restitution de la chose louée en cas de résiliation valable du contrat de bail.

La LFAIE vise à prévenir la surétrangerisation du sol national. Elle doit garantir que le sol soit réservé en premier lieu aux habitants de la Suisse et que l'étendue de la propriété foncière étrangère soit stabilisée de manière durable à un niveau supportable. La simple possession de la propriété louée…