En Fait
La société Fonds Immobiliers SA (FISA) a été déclarée en faillite le 8 octobre 1958. Moizest Ferszt, un industriel, avait investi dans un fonds de placement géré par FISA et avait acquis un appartement à Paris. La Banque Romande, créancière principale de FISA, a intenté une action en revendication de l'appartement et des actions nominatives correspondantes, arguant que FISA les avait cédées à la banque avant sa faillite. Ferszt a contesté cette revendication, affirmant que l'appartement et les actions lui appartenaient en vertu d'un accord spécial conclu avec FISA.
Le Tribunal fédéral a été saisi de l'affaire et a dû déterminer qui, de la masse en faillite de FISA ou de Ferszt, était propriétaire de l'appartement et des actions. La cour a examiné les accords conclus entre Ferszt et FISA, ainsi que la cession des actions par FISA à la Banque Romande, et a considéré que la masse en faillite de FISA plaidait à l'instigation de la Banque Romande, qui cherchait à se soustraire à l'exécution d'une sentence arbitrale la condamnant à transférer la propriété de l'appartement à Ferszt.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que les relations juridiques entre Ferszt et FISA étaient régies par un accord spécial dérogeant au règlement de gestion de FISA. Cet accord avait été conclu avant la faillite de FISA et conférait à Ferszt le droit exclusif de disposer de l'appartement.
La cour a également examiné la cession des actions par FISA à la Banque Romande et a considéré qu'elle était valable, car elle avait été faite par un représentant de FISA ayant les pouvoirs nécessaires. La cession avait été opérée par délégation de possession, ce qui était suffisant pour transférer la propriété des actions.
Le Tribunal fédéral a également considéré que la masse en faillite de FISA ne pouvait pas invoquer la prescription de l'action révocatoire, car la Banque Romande, qui était la défenderesse à cette action, ne l'avait…