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Art. 967 CO

1 Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
2 Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.
3 La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d’autres personnes, en particulier du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, prop…
    ATF 93 II 461
    · 05/12/1967 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de plainte en cas de détournement
    ATF 98 IV 241
    · 26/10/1972 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
    ATF 83 II 297
    · 11/06/1957 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 95
    · 05/02/1960 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Transfert des créances
    ATF 124 III 350
    · 28/04/1998 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kaufsrecht an Aktien
    4A_25/2023
    · 22/06/2023 · 2 citations de
  • Divorce
    5A_454/2015
    · 05/02/2016 · 2 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.