En Fait
Le 9 mars 1967, Alberto et Joaquin Chapaprieta Ornstein ont obtenu un séquestre contre leur frère José Maria Chapaprieta Ornstein pour une créance de 2 millions de francs suisses. Le séquestre a été exécuté le 10 mars 1967. Le débiteur a demandé que le séquestre soit déclaré caduc le 17 juin 1967, car aucune poursuite n'avait été engagée pour valider le séquestre et que la créance pour laquelle le séquestre avait été opéré n'était pas l'objet d'une action en justice. Le bureau des poursuites a rejeté cette demande le 18 juillet 1967. Le débiteur a alors formé un recours contre cette décision, qui a été admis par la cour cantonale le 16 octobre 1967. Les créanciers ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Les faits clés sont les suivants
- Le séquestre a été obtenu pour une créance de 2 millions de francs suisses.
- Le débiteur a demandé que le séquestre soit déclaré caduc car aucune poursuite n'avait été engagée pour valider le séquestre.
- La créance pour laquelle le séquestre avait été opéré n'était pas l'objet d'une action en justice.
- Les créanciers ont formé un recours contre la décision de la cour cantonale auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les arguments des parties et a considéré que le débiteur avait le droit de demander que le séquestre soit déclaré caduc car aucune poursuite n'avait été engagée pour valider le séquestre. Le Tribunal fédéral a également considéré que la créance pour laquelle le séquestre avait été opéré n'était pas l'objet d'une action en justice et que le séquestre était donc caduc.
Le Tribunal fédéral a rejeté les arguments des créanciers selon lesquels le séquestre pouvait être validé par une action en justice qui tendait à la fourniture de sûretés. Le Tribunal fédéral a considéré que le séquestre ne pouvait être…