En fait

Les communes bourgeoisiales de [B.] , [C.] , [D.] , [E.] et [F.] ont conclu le 1er avril 2005 une convention constituant le Triage forestier [A.] , afin de rationaliser la surveillance, l'entretien et l'exploitation de leurs domaines forestiers. La commune bourgeoisiale de [G.] l'a rejoint dès 2012. Le triage est immatriculé auprès de l'Administration fédérale des contributions comme collectivité publique assujettie à la TVA. Une nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Lors d'un contrôle TVA portant sur les années 2010 à 2014, l'Administration fédérale a constaté que le triage n'avait pas soumis à l'impôt les montants versés par l'Etat du Valais et par les communes municipales et bourgeoisiales pour la gestion des forêts protectrices, les mesures en faveur de la biodiversité et la police forestière. Par notification d'estimation du 6 octobre 2015, elle a fixé la correction d'impôt à 220'359 fr. Après contestation et réclamation du triage, l'Administration fédérale a confirmé sa décision le 28 mars 2017.

Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours du triage le 28 février 2019. Il a retenu que les montants versés pour les forêts protectrices et la biodiversité constituaient des subventions non soumises à la TVA, le bénéficiaire étant le triage et non les communes bourgeoisiales, en se fondant sur les contrats de prestations conclus avec le canton du Valais. Il a en revanche rejeté le recours concernant la participation au salaire du garde forestier, point qui n'était plus litigieux devant le Tribunal fédéral.

L'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public et demande l'annulation partielle de l'arrêt et la confirmation de sa décision sur réclamation. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se prononcer et le triage ne répond pas dans le délai imparti.

Question principale : les montants perçus par le triage pour les forêts protectrices et la biodiversité sont-ils des subventions non soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. a LTVA) ou la contrepartie d'une prestation imposable?

En droit

Le recours en matière de droit public est recevable, la décision étant finale, rendue dans une cause de droit public et l'Administration fédérale ayant qualité pour recourir en matière de TVA. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente, sauf arbitraire ou violation du droit au sens des art. 95 et 97 LTF, et n'examine pas les critiques purement appellatoires. Le litige porte uniquement sur les montants liés aux forêts protectrices et à la biodiversité, la question du salaire du garde forestier n'ayant pas été contestée.

Le droit applicable est la LTVA, car les périodes fiscales 2010 à 2014 sont postérieures à l'abrogation de l'aLTVA au 31 décembre 2009. Selon l'art. 18 al. 1 LTVA, une prestation est imposable lorsqu'elle est fournie contre une contre-prestation, ce qui suppose un rapport économique étroit entre prestation et contre-prestation. L'art. 18 al. 2 let. a LTVA exclut en revanche les subventions et autres contributions de droit public, même versées en vertu d'un mandat de prestations. Il faut distinguer la subvention, qui encourage un comportement d'intérêt public sans contrepartie économique équivalente, de l'acquisition par l'Etat d'une prestation concrète et individualisée, soumise à la TVA.

Sur le plan cantonal, la LFo et la LcFDN/VS attribuent la gestion des forêts aux propriétaires, soit les communes bourgeoisiales, les triages forestiers n'étant que des tiers chargés de l'exécution. Les art. 48 et 49 LcFDN/VS prévoient des subventions cantonales allant jusqu'à 90 pour cent des coûts et une contribution communale allant jusqu'à 10 pour cent. Le Tribunal fédéral constate que la subvention vise bien à compenser des charges résultant de tâches prescrites par le droit public cantonal, mais qu'il faut encore examiner l'existence d'un rapport de prestations, dont l'absence est nécessaire pour exclure la TVA (art. 29 let. b OTVA).

Le Tribunal fédéral retient que les bénéficiaires des subventions sont les communes bourgeoisiales et non le triage. Ni la loi ni les conventions ne désignent expressément le…