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Art. 11 LAVS

La réduction et la remise des cotisations

1 Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.
2 Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une…
    ATF 120 V 271
    · 02/11/1994 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS)
    ATF 104 V 61
    · 07/06/1978 · 53 citations Résumé
  3. 3
    Pour une personne morale ou l'une des sociétés de personnes mentionnées sous consid. 2c, elle présuppose l'existence d'une insolvabilité ou la menace d'une insolvabilité imminente (consid. 3b). - Le moment de l'exigibil…
    ATF 113 V 248
    · 06/11/1987 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Réduction de cotisations d'assurance sociale (art. 11 al. 1 LAVS). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction.
    ATF 103 V 52
    · 20/09/1977 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 1 LAVS
    ATF 107 V 79
    · 21/04/1981 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)
    ATF 131 V 249
    · 06/07/2005 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.