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Art. 28bis RAVS

Personnes n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps

1 Les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l’art. 28. Leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale selon l’art. 28.
2 Si l’assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité lucrative, l’art. 30 est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…
    ATF 115 V 161
    · 23/06/1989 · 143 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
    ATF 139 V 12
    · 24/01/2013 · 53 citations Résumé
  3. 3
    Détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative
    ATF 140 V 338
    · 29/07/2014 · 51 citations Résumé
  4. 4
    Délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir
    ATF 143 V 177
    · 22/05/2017 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevo…
    ATF 128 V 20
    · 15/02/2002 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Pas de droit à la protection de la bonne foi fondé sur le maintien d'une pratique administrative (en l'espèce illégale) qui dure depuis plusieurs années (consid. 5b).
    ATF 111 V 161
    · 04/10/1985 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_168/2016
    01/07/2016 · 20 citations de
  • 9C_545/2007
    09/07/2008 · 18 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht Nichterwerbstätiger)
    9C_105/2012
    · 14/03/2012 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

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