eKarto
Créer un compte

Art. 49bis RAVS

Formation

1 Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
2 Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours.
3 L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
    ATF 139 V 122
    · 07/03/2013 · 67 citations Résumé
  2. 2
    Droit à l'allocation de formation professionnelle
    ATF 140 V 314
    · 12/06/2014 · 61 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'allocation de formation professionnelle
    ATF 139 V 209
    · 10/04/2013 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Rente pour enfants majeurs
    ATF 140 V 299
    · 16/07/2014 · 43 citations
  5. 5
    Fixation du revenu déterminant
    ATF 142 V 442
    · 13/07/2016 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Interruption de la formation
    ATF 141 V 473
    · 06/07/2015 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    8C_875/2013
    · 29/04/2014 · 21 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_177/2015
    · 14/10/2015 · 14 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_631/2019
    · 19/06/2020 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.