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Art. 18 LSEE

Activité lucrative salariée

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
  1. a. son admission sert les intérêts économiques du pays;
  2. b. son employeur a déposé une demande;
  3. c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit
    ATF 127 II 49
    · 26/01/2001 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Libération du contrôle fédéral
    ATF 130 II 49
    · 06/01/2004 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
    ATF 122 II 113
    · 16/04/1996 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Changement de jurisprudence). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre de telles décisions (consid. 3). 3. Notion de la conduite qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 l…
    ATF 93 I 1
    · 15/03/1967 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Recours de droit public
    ATF 91 I 46
    · 03/03/1965 · 1 citations
  6. 6
    Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
    ATF 122 II 126
    · 16/04/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.