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Art. 25 LAsi

Fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

1 Le SEM a compétence pour assurer le fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports. Le fonctionnement comprend notamment:
  1. a. l’hébergement des requérants;
  2. b. l’encadrement des requérants;
  3. c. la garantie de la sécurité et de l’ordre;
  4. d. la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des enfants en ce qui concerne leur propre sécurité.
2 Afin de garantir la sécurité et l’ordre et pour autant que les biens juridiques à protéger le justifient et que les mesures envisagées soient proportionnées au but visé, le SEM peut recourir ou ordonner de recourir à la contrainte et à des mesures policières:
  1. a. dans le cadre de la fouille visée à l’art. 9;
  2. b. lors de l’exécution de mesures disciplinaires au sens de l’art. 25a;
  3. c. pour parer à un danger;
  4. d. lors de la rétention provisoire visée à l’art. 25b.
3 La contrainte et les mesures policières utilisées en vertu de l’al. 2 sont régies par la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC) . L’usage d’armes est interdit pour les collborateurs du SEM.
4 Le SEM informe le requérant, à son entrée dans le centre de la Confédération ou dans le logement dans un aéroport, des mesures prévues à l’al. 2.
5 Le SEM octroie un accès aux centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports à toutes les communautés religieuses à des fins de conseil et d’assistance spirituels. La Confédération peut verser des contributions pour ces activités sur la base d’une convention et dans le cadre de solutions financièrement avantageuses.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.
    ATF 121 V 251
    · 20/11/1995 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformémen…
    ATF 116 IV 105
    · 27/04/1990 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 18 al. 2 LAVS, art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP: Notion de réfugié et d'apatride
    ATF 115 V 4
    · 13/03/1989 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfug…
    ATF 112 IV 115
    · 21/08/1986 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1…
    ATF 122 II 193
    · 24/05/1996 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Recours de droit administratif
    ATF 118 IV 221
    · 20/05/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.