Art. 36 LPGA
Récusation
1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues.
2 Si la récusation est contestée, la décision est rendue par l’autorité de surveillance. S’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, la décision est rendue par le collège en l’absence de ce membre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande de récusation443 citations
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2Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.262 citations
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3Art. 69 al. 2 et art. 72bis RAI: Droits de participation en cas d'expertise auprès d'un Centre d'observation médicale (COMAI)81 citations
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4Droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI20 citations
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6Droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon13 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité30 citations
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25 citations09/08/2019 · 25 citations de
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Begutachtung19 citationsVSBES.2022.144· 15/06/2022 · 19 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.