Art. 2 OPGA
Personnes soumises à l’obligation de restituer
1 Sont soumis à l’obligation de restituer:
- a. le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;
- b. les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du curateur;
- c. les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l’exception du curateur.
2 Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur versement.
3 Le droit de l’assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d’autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de restituer des descendants8 citations
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2
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3Obligation de restituer6 citations
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4Restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité5 citations
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5Ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations27/09/2017 · 7 citations de
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5 citations01/07/2013 · 5 citations de
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Assurance accidents5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.