Art. 18c LACI
Prestations de vieillesse
1 Les prestations de vieillesse de l’AVS et de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage.
2 L’al. 1 s’applique également à l’assuré qui touche des prestations de vieillesse d’une assurance vieillesse étrangère obligatoire ou volontaire, qu’il s’agisse de prestations ordinaires ou de prestations de préretraite.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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18 citations
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2Imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage; prestation en capital6 citations
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3Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)9 citations
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.