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Art. 3 LACI

Calcul des cotisations et taux de cotisation

1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS.
2 Elles s’élèvent à 2,2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.
3 Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l’employeur. Les travailleurs pour lesquels l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS ) paient la cotisation pleine et entière.
4 Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculéproportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 137 V 96
    · 25/02/2011 · 26 citations
  2. 2
    Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprude…
    ATF 126 V 134
    · 31/01/2000 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
    ATF 141 V 426
    · 18/06/2015 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 2d).
    ATF 112 V 220
    · 20/06/1986 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de ré…
    ATF 112 V 55
    · 15/01/1986 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23 al. 1 LACI
    ATF 123 V 70
    · 28/02/1997 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_822/2015
    · 14/01/2016 · 13 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_94/2020
    · 09/07/2020 · 9 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_188/2011
    · 08/06/2011 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.