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Art. 44 OACI

Chômage imputable à une faute de l’assuré

1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:
  1. a. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
  2. b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
  3. c. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
  4. d. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compatibl…
    ATF 124 V 234
    · 17/03/1998 · 678 citations Résumé
  2. 2
    Art. 45 al. 2 et 3 OACI: Durée de la suspension, degré de la faute
    ATF 130 V 125
    · 29/10/2003 · 177 citations Résumé
  3. 3
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 175 citations Résumé
  4. 4
    Art. 30 al. 3 LACI: Suspension du droit à l'indemnité
    ATF 113 V 154
    · 30/06/1987 · 62 citations Résumé
  5. 5
    Art. 11 al. 3 et art. 30 al. 1 let. a LACI
    ATF 112 V 323
    · 31/10/1986 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 44 let. b et c OACI, art. 30 al. 3 LACI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1995) et art. 45 al. 1 let. a OACI
    ATF 122 V 43
    · 26/01/1996 · 24 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.