En Fait
Herbert Sigrist était employé comme représentant commercial chez la société H. AG depuis le 1er mars 1984. Le 27 mai 1985, l'employeur a résilié le contrat de travail pour le 30 juin 1985, bien que le délai de congé légal de deux mois n'ait pas été respecté. À partir du 1er juillet 1985, Sigrist s'est présenté au contrôle de l'assurance-chômage et a demandé le versement des indemnités de chômage à compter du 1er juillet 1985.
La caisse de chômage du canton de Lucerne a rejeté la demande d'indemnités de chômage pour le mois de juillet 1985, car Sigrist avait encore des droits salariaux envers son ancien employeur pour ce mois. Le Tribunal administratif du canton de Lucerne a rejeté le recours de Sigrist, car la société H. AG n'aurait pas dû résilier le contrat de travail avant le 31 juillet 1985 conformément à l'art. 336b al. 1 CO, et Sigrist avait droit au salaire contractuel jusqu'à cette date.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que Sigrist n'avait pas de droit salarial au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, car il n'a pas fait usage de son droit à la poursuite du contrat de travail jusqu'à fin juillet 1985. Cependant, son comportement constitue un cas de chômage fautif en juillet 1985 selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, analogue à un employé qui quitte son emploi sans motif valable.
Étant donné que Sigrist a subi une perte de travail indemnisable en juillet 1985, le recours administratif doit être admis. La caisse de chômage doit maintenant examiner si Sigrist a…