Art. 336b CO
1 La partie qui entend demander l’indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé.
2 Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)26 citations
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2Résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit13 citations
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3Opposition au congé abusif (art. 336b CO)8 citations
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4Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO5 citations
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5Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons2 citations
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6Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Genugtuungsleistung von der Steuer ausgenommen6 citationsSGSTA.2013.30· 09/12/2013 · 6 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern 20095 citationsST.2011.82· 30/09/2010 · 5 citations de
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Contrat de travail ; licenciement abusif5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.