Art. 28 LDFR
Principe
1 Si une entreprise ou un immeuble agricoles sont attribués à un héritier dans le partage successoral à une valeur d’imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a droit, en cas d’aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire.
2 Tout cohéritier peut faire valoir son droit de manière indépendante. Ce droit est transmissible par succession et cessible.
3 Le droit n’existe que si l’héritier aliène l’entreprise ou l’immeuble dans les 25 ans qui suivent sa propre acquisition.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR1 citations
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2Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise1 citations
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3Droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR1 citations
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4Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)1 citations
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5Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20142 citations
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2 citations28/03/2018 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.