Art. 70 LDFR
Actes juridiques nuls
Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel, de morcellement des immeubles (art. 58) ou aux dispositions en matière d’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69) ou qui visent à les éluder sont nuls.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…7 citations
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2Révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription0 citations
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3Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Landwirtschaftliche Pacht, Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes, Vertretung.9 citations
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Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes8 citations
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Landwirtschaftliche Pacht; Erstreckung; Selbstbewirtschaftung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.