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Art. 40 RTF

Composition et désignation des cours appelées à statuer

1 La cour appelée à statuer est constituée par le président de la cour compétente ou par le juge présidant au sens de l’art. 27, al. 2, du présent règlement.
2 Pour la désignation des membres des cours appelées à statuer, le président de la cour ou le juge présidant tiennent compte, en plus des dispositions légales impératives, notamment des critères et circonstances suivants:
  1. a. équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de travail résultant d’autres fonctions est pris en considération, comme la présidence du Tribunal fédéral;
  2. b. langue; la langue du juge rapporteur doit si possible correspondre à celle de la procédure;
  3. c. participation de membres des deux sexes lorsque la nature du litige paraît le justifier;
  4. d. connaissances spécifiques d’un juge dans un domaine déterminé;
  5. e. participation d’un juge à des décisions antérieures dans la même matière;
  6. f. absences dues notamment à la maladie, aux vacances, etc.
3 Le président de la cour ou le juge présidant désigne en premier lieu le juge instructeur, chargé de rédiger le projet de rapport.
4 Dès que le projet de rapport est prêt, les autres membres de la cour appelée à statuer sont désignés par voie électronique.
5 En cas d’absence prolongée incompatible avec le fonctionnement de la cour, le membre concerné de la cour appelée à statuer est remplacé. Le nouveau membre est désigné par voie électronique.
6 Lorsque la cour statue à cinq juges, elle est présidée par le président de la cour. L’art. 19, al. 2, LTF est réservé.
7 Si un membre d’une cour doit également siéger dans une autre cour, le président de celle-ci le désigne après l’avoir entendu, cela en accord avec le président de la cour à laquelle il appartient.
8 En règle générale, la cour appelée à statuer tranche les affaires connexes.
Fedlex · en vigueur au 01/02/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à un tribunal établi par la loi; composition de l'organe appelé à statuer; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 144 I 37
    · 05/01/2018 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Composition de la cour appelée à statuer dans la procédure judiciaire
    ATF 144 I 70
    · 13/03/2018 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gerichtsorganisationsgesetz vom 3. Juni 2015 des Kantons Basel-Stadt
    1C_187/2017
    · 20/03/2018 · 11 citations de Résumé
  • 1B_513/2017
    05/03/2018 · 11 citations de Résumé
  • Strafverfahren;Besetzung der 2. Strafkammer im Verfahren SK 17 239
    1B_17/2018
    · 21/03/2018 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.