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Art. 4 LLCA

Principe de la libre circulation entre les cantons

Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat
    ATF 130 II 87
    · 29/01/2004 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
    ATF 131 II 639
    · 24/08/2005 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un a…
    ATF 130 II 270
    · 18/06/2004 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
    ATF 147 IV 379
    · 23/06/2021 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • unentgeltliche Rechtspflege, Parteientschädigung (Regelung des persönlichen Verkehrs)
    5A_175/2008
    · 08/07/2008 · 8 citations de
  • 2P_187/2000
    08/01/2001 · 6 citations de Résumé
  • Durchleitungsrecht; Parteivertretung
    5A_461/2012
    · 01/02/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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