Art. 9 LLCA
Radiation du registre
L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats24 citations
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2Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat12 citations
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3Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liqui…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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Löschung des Eintrags im Anwaltsregister13 citations
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Radiation du registre des avocats11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.