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Art. 109 LTF

Cours statuant à trois juges

1 Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.
2 La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:
  1. a. de rejeter un recours manifestement infondé;
  2. b. d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer.
3 L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 312 citations
  2. 2
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
    ATF 133 IV 125
    · 30/05/2007 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers; nature de la détention pour insoumission
    ATF 134 I 92
    · 21/01/2008 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
    ATF 138 II 513
    · 15/10/2012 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir
    ATF 140 IV 74
    · 24/04/2014 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.