Art. 110 LTF
Jugement par une autorité judiciaire
Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit au regroupement familial94 citations
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2Égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier58 citations
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3Procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit20 citations
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4Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions9 citations
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5Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vergabe Standplatz28 citations
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Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion28 citations
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26 citations25/11/2013 · 26 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.