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Art. 117 LTF

Procédure de recours

1 Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
2 Les recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage formés contre des plans d’affectation, des décisions d’autorisation et des décisions de concession concernant les centrales hydroélectriques visées à l’art. 9a, al. 3, et à l’annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023 , de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité , n’ont pas d’effet suspensif.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de la liberté d'expression d'un employé public
    ATF 136 I 332
    · 31/08/2010 · 200 citations Résumé
  2. 2
    La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…
    ATF 145 I 121
    · 17/12/2018 · 101 citations Résumé
  3. 3
    Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
    ATF 135 I 265
    · 07/07/2009 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage
    ATF 140 III 571
    · 21/10/2014 · 35 citations Résumé
  5. 5
    Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence s…
    ATF 148 I 104
    · 26/04/2022 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
    ATF 137 I 235
    · 13/04/2011 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bail à ferme
    4A_149/2017
    · 28/09/2017 · 97 citations de
  • 4A_20/2011
    11/04/2011 · 65 citations de Résumé
  • Rétractation de l'autorisation d'établissement et expulsion
    2C_200/2017
    · 14/07/2017 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.