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Art. 118 LTF

Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.
2 Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 493 citations Résumé
  2. 2
    Violation de la liberté d'expression d'un employé public
    ATF 136 I 332
    · 31/08/2010 · 290 citations Résumé
  3. 3
    La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…
    ATF 145 I 121
    · 17/12/2018 · 93 citations Résumé
  4. 4
    Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics
    ATF 143 II 553
    · 18/07/2017 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.