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Art. 120 LTF

Action

1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:
  1. a. des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
  2. b. des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
  3. c. des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité .
2 L’action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
3 La procédure d’action est régie par la PCF .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
    ATF 141 III 84
    · 26/01/2015 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et…
    ATF 136 IV 139
    · 10/08/2010 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
    ATF 137 III 593
    · 24/10/2011 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons
    ATF 136 IV 44
    · 21/12/2009 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
    ATF 141 V 361
    · 21/05/2015 · 7 citations
  6. 6
    Aide sociale en cas de retour en Suisse
    ATF 138 V 445
    · 17/09/2012 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorsorgliche Massnahmen im Klageverfahren vor Bundesgericht wegen einer Konzessionserteilung für die Ausnützung der Wasserkraft (Art. 79 ff. BZP)
    2E_1/2010
    · 05/01/2011 · 22 citations de
  • Verantwortlichkeitsklage.
    2E_4/2019
    · 28/10/2021 · 14 citations de Résumé
  • Klage aus Staatshaftung
    2E_3/2021
    · 14/03/2022 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.