Art. 88 LTF
Autorités précédentes en matière de droits politiques
1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
- a. en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière instance;
- b. en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2 Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP71 citations
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2Droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales48 citations
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3Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours31 citations
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4Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal16 citations
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5Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré11 citations
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6Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst., art. 82 let. c et art. 88 al. 2 LTF9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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14 citations03/12/2008 · 14 citations de
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Kantonale Volksabstimmungen vom 10. Juni 2018.11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.