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Art. 33 Cst.

Droit de pétition

1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.
2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_I_1
    01/01/1947 · 6 citations
  2. 2
    ATF 71_I_369
    09/11/1945 · 6 citations
  3. 3
    Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie
    ATF 83 I 250
    · 23/10/1957 · 4 citations
  4. 4
    Art. 5 Disp. trans
    ATF 80 I 146
    · 03/02/1954 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 79_I_117
    10/07/1953 · 4 citations
  6. 6
    Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans
    ATF 93 I 513
    · 20/09/1967 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schreiben der Bundeskanzlei vom 6. November 2012 zu Referenden gegen Staatsverträge
    1C_609/2012
    · 14/12/2012 · 2 citations de
  • 1C_242/2010
    19/07/2010 · 2 citations de
  • 2C_175/2009
    13/07/2009 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.