Art. 36bis Cst.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement2 citations
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2Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales2 citations
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3Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich0 citations
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4Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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BVGerA-2997/20200 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.