eKarto
Créer un compte

Art. 28 LPP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être tr…
    ATF 115 V 103
    · 18/05/1989 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 28 LPP, art. 331a et 331b CO: Libre passage
    ATF 115 V 27
    · 16/02/1989 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 28 LPP, 331b, art. 342 al. 1 let. a CO
    ATF 119 V 142
    · 02/02/1993 · 0 citations
  6. 6
    Art. 27 LPP, art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit…
    ATF 119 V 135
    · 06/01/1993 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.