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Art. 49 PCF

Renseignements écrits

Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d’autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d’une preuve ou s’ils doivent être confirmés par témoignage en justice.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements pa…
    ATF 117 V 282
    · 06/12/1991 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ
    ATF 123 V 331
    · 24/09/1997 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Annulation d'une naturalisation facilitée
    ATF 130 II 169
    · 22/01/2004 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 12 OCSP
    ATF 130 II 473
    · 13/07/2004 · 4 citations Résumé
  5. 5
    En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fo…
    ATF 119 V 208
    · 05/05/1993 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.