Art. 69 PCF
2 Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal décide selon sa libre appréciation si c’est solidairement qu’ils supportent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion entre eux, ou si c’est par tête ou proportionnelle ment à leur participation au procès. Il décide de même dans quelle mesure l’intervenant contribue aux frais judiciaires et aux dépens de l’adversaire de la partie qu’il soutient, ou peut se faire rembourser par lui ses propres frais.
3 Les parties produisent avant le jugement l’état détaillé de leurs frais.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été; devoir de diligence8 citations
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24 citations
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3Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal1 citations
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4Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement; respect du droit d'être entendu0 citations
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5Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Responsabilité de l'État8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.