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Art. 52 LIFD

Étendue de l’assujettissement

1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.
2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l’art. 51.
3 Dans les relations internationales, l’étendue de l’assujettissement d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable à l’étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l’État dans lequel cet établissement est sis n’a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l’État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l’étranger doivent l’impôt sur le bénéfice qu’ils réalisent en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
    ATF 139 II 78
    · 05/10/2012 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings"
    ATF 141 I 161
    · 24/08/2015 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger
    ATF 140 II 248
    · 28/03/2014 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande
    ATF 142 II 446
    · 27/07/2016 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
    ATF 146 II 111
    · 16/12/2019 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Imputation forfaitaire d'impôt; réduction du dégrèvement dans le cas de sociétés holding; étendue de la délégation au Conseil fédéral
    ATF 145 II 339
    · 03/07/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2P_140/2005
    28/11/2005 · 10 citations de
  • Pauschale Steueranrechnung bei natürlichen Personen ("Subject to tax"-Klausel; Teilbesteuerungsverfahren)
    2C_750/2013
    · 09/10/2014 · 9 citations de Résumé
  • SB.2016.00018
    21/12/2016 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.