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Art. 15 LPD

Obligations du représentant

1 Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l’art. 12, al. 2.
2 Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.
3 Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l’exercice de ses droits.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
    ATF 138 II 346
    · 31/05/2012 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
    ATF 142 III 263
    · 29/03/2016 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Base légale pour la restriction des droits fondamentaux
    ATF 141 I 201
    · 28/08/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.