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Art. 4 LPC

Conditions générales

1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles:
  1. a. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS); abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ; ater. perçoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vieillesse; aquater. ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS;
  2. b. auraient droit à une rente de l’AVS: 1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS, 2. si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation minimale, pour autant que la personne veuve n’ait pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;
  3. c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins;
  4. d. auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité .
2 Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI.
3 La résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu’une personne:
  1. a. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, ou b. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile.
4 Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dessaisissement de revenus
    ATF 140 V 267
    · 22/05/2014 · 129 citations Résumé
  2. 2
    Prise en considération de dessaisissements de revenu par des assurés partiellement invalides
    ATF 141 V 343
    · 11/05/2015 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 2 OLP
    ATF 140 V 201
    · 09/04/2014 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 al. 1 let. b LPC
    ATF 105 V 271
    · 06/11/1979 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_710/2017
    · 13/12/2017 · 17 citations de
  • 9C_69/2013
    09/08/2013 · 17 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_174/2015
    · 10/08/2015 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

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