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Art. 6 LPC

Age minimal

Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations complémentaires si elles ont au moins 18 ans.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente
    ATF 127 V 1
    · 08/02/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Etablissement de lignes téléphoniques
    ATF 97 I 524
    · 22/09/1971 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…
    ATF 118 V 142
    · 28/08/1992 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Montant maximum des déductions du revenu déterminant (art. 3 al. 4 LPC)
    ATF 99 V 169
    · 21/12/1973 · 0 citations
  6. 6
    Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960
    ATF 97 I 706
    · 15/10/1971 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.