eKarto
Créer un compte

Art. 20 OPC-AVS/AI

Exercice du droit

1 La personne qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire annuelle doit déposer une demande au moyen de la formule officielle. L’art. 67, al. 1, RAVS , est applicable par analogie.
2 La formule de demande doit donner des indications sur l’état civil de l’ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité
    ATF 138 V 292
    · 11/07/2012 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)
    ATF 133 V 188
    · 08/01/2007 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Taxe en cas de séjour dans un home
    ATF 143 V 9
    · 13/01/2017 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité
    ATF 146 V 331
    · 30/09/2020 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI
    ATF 118 V 223
    · 04/11/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_624/2007
    20/05/2008 · 3 citations de Résumé
  • Ergänzungsleistungen AHV
    VSBES.2017.285
    · 05/10/2017 · 1 citations de
  • Ergänzungsleistungen IV
    VSBES.2017.265
    · 14/09/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.