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Art. 23 OPC-AVS/AI

Revenu et fortune déterminants; période de calcul

1 Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.
2 Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes cantonaux d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l’assuré n’est intervenue entre-temps.
3 La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11, al. 1, let. d et dbis, LPC).
4 Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    C'est pourquoi, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement et indépend…
    ATF 128 V 39
    · 05/03/2002 · 86 citations Résumé
  2. 2
    Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 117 V 153
    · 25/02/1991 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 al. 2 OLP
    ATF 140 V 201
    · 09/04/2014 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Une différence de 20% selon que l'on applique les règles d'estimation du droit fiscal cantonal ou celles de la législation fédérale doit être considérée comme sensible au sens de l'art. 17 al. 2 OPC-AVS/AI (consid. 4c).…
    ATF 113 V 190
    · 12/08/1987 · 7 citations Résumé
  5. 5
    C'est sur la base du gain net que doit ensuite être déterminé le revenu privilégié au sens de l'art. 3 al. 2 LPC (confirmation de la jurisprudence).
    ATF 111 V 124
    · 23/04/1985 · 2 citations
  6. 6
    Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
    ATF 129 II 145
    · 08/01/2003 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_396/2013
    · 15/10/2013 · 30 citations de Résumé
  • 8C_94/2007
    15/04/2008 · 17 citations de
  • 9C_333/2014
    22/08/2014 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.