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Art. 25 OPC-AVS/AI

Modification de la prestation complémentaire annuelle

1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:
  1. a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
  2. b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité; bbis. en cas de séjour dans un home ou dans un hôpital, lorsquela taxe journalière visée à l’art. 10, al. 2, let. a, LPC n’est pas facturée pour tous les jours d’un mois;
  3. c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;
  4. d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.
2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:
  1. a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint; abis. dans le cas prévu par l’al. 1, let. bbis, au début du mois pour lequel le home ou l’hôpital ne facture pas tous les jours;
  2. b. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;
  3. c. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée;
  4. d. dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée.
3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an.
4 Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois dès la notification de la décision afférente.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    C'est pourquoi, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement et indépend…
    ATF 128 V 39
    · 05/03/2002 · 162 citations Résumé
  2. 2
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 132 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 49 citations Résumé
  4. 4
    Prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse; délai d'adaptation
    ATF 142 V 12
    · 14/01/2016 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI
    ATF 122 V 221
    · 30/04/1996 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC
    ATF 119 V 189
    · 22/02/1993 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    8C_172/2007
    · 06/02/2008 · 46 citations de Résumé
  • 8C_94/2007
    15/04/2008 · 26 citations de
  • 9C_630/2013
    29/09/2014 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.