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Art. 7 OPC-AVS/AI

Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI

1 La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit:
  1. a. si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré;
  2. b. si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent;
  3. c. si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément.
2 Si le calcul est effectué selon l’al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à des prestations complémentaires calculées séparément
    ATF 141 V 155
    · 03/03/2015 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire do…
    ATF 122 V 300
    · 15/10/1996 · 13 citations
  3. 3
    Al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci
    ATF 137 V 434
    · 15/12/2011 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative
    ATF 135 V 361
    · 17/07/2009 · 1 citations Résumé
  5. 5
    En revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la mesure où ce tiers a pris en charge des frais qui auraient dû, sinon, être assumés…
    ATF 123 V 118
    · 15/07/1997 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Frais de maladie et d'invalidité
    ATF 147 V 312
    · 28/05/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.