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Art. 44 CEDH

Arrêts définitifs

1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2. L’arrêt d’une Chambre devient définitif: a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, ou b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé, ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’art. 43.
3. L’arrêt définitif est publié.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
    ATF 137 I 86
    · 15/09/2010 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence
    ATF 147 I 494
    · 27/04/2021 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
    ATF 143 I 50
    · 20/12/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH
    ATF 150 I 99
    · 08/01/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.