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Art. 19 LFLP

Découvert technique

1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
2 Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, LPP n’est plus atteint.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert
    ATF 138 V 303
    · 16/05/2012 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective
    ATF 135 V 113
    · 16/03/2009 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie
    ATF 141 V 597
    · 22/09/2015 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Procédure en cas de liquidation partielle
    ATF 140 V 22
    · 23/12/2013 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance
    ATF 125 V 421
    · 24/08/1999 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.