Art. 20 LFLP
Modification du degré d’occupation
1 Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois, l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre passage.
2 Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré ou la prise en compte de l’activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique; maintien de la protection de la prévoyance6 citations
-
2Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle2 citations
-
3Adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle2 citations
-
4Prestations transitoires pour chômeurs âgés; conditions du droit aux prestations transitoires; renonciation à des valeurs patrimoniales; interprétation0 citations
-
5Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle en cas d'activité à temps partiel0 citations
-
6Égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Art. 8 BV (kantonale Familienzulagen)1 citations
-
0 citations
-
Berufliche Vorsorge (Austrittsleistung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.