Art. 26 LFLP
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
2 Il fixe le taux d’intérêt moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins, à l’intérieur de laquelle doit être fixé le taux d’intérêt technique. La marge doit être déterminée en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués.
3 Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l’art. 22a.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession17 citations
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2Bénéficiaires de prestations pour survivants8 citations
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3Applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage6 citations
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4Cas de prévoyance "invalidité partielle"4 citations
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5Transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre2 citations
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6Taux d'intérêt moratoire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Teilung der Austrittsleistung bei Scheidung. Austrittsleistung konnte infolge hängigem IV-Verfahren im Rahmen des Scheidungsverfahrens nicht berechnet werden. Nach Abschluss IV-Verfahren neue Durchführbarkeitserklärung eingeholt.1 citationsBV.2020.00063· 16/12/2021 · 1 citations de
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Prévoyance professionnelle1 citations
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Prévoyance professionnelle1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.