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Art. 35 LFors

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Actions identiques (art. 35 LFors)
    ATF 128 III 284
    · 08/05/2002 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Action en constat négative; intérêt à la constatation
    ATF 131 III 319
    · 03/02/2005 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu
    ATF 132 III 178
    · 24/01/2006 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Litispendance; objet du litige
    ATF 151 III 385
    · 04/03/2025 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Déclaration de compensation dans le procès
    ATF 142 III 626
    · 12/09/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RBOG 2006 Nr. 9
    20/11/2006 · 2 citations de
  • 4C_335/2004
    03/02/2005 · 2 citations de
  • Zuständigkeit (Ehescheidungsprozess)
    5C_245/2005
    · 24/01/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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