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Art. 120 LDIP

Contrats conclus avec des consommateurs

1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur:
  1. a. si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;
  2. b. si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d’une offre ou d’une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou c. si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y passer la commande.
2 L’élection de droit est exclue.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
    ATF 121 III 336
    · 04/08/1995 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription
    ATF 137 III 243
    · 03/05/2011 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
    ATF 130 III 417
    · 27/04/2004 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
    ATF 130 III 182
    · 26/11/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_562/2010
    03/05/2011 · 1 citations de Résumé
  • 4C_233/2003
    26/11/2003 · 1 citations de
  • Exigence
    HG240015
    · 29/07/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.