eKarto
Créer un compte

Art. 69 LDIP

Moment déterminant

1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
    ATF 129 III 288
    · 10/03/2003 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel
    ATF 118 II 468
    · 24/09/1992 · 4 citations
  3. 3
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
    ATF 146 III 136
    · 28/11/2019 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori
    ATF 129 III 404
    · 18/02/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2019.00829
    05/12/2018 · 1 citations de
  • Anfechtung der Vaterschaft
    5C_187/2002
    · 10/03/2003 · 1 citations de
  • 5C_56/2002
    18/02/2003 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.