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Art. 70 LDIP

Décisions étrangères

Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…
    ATF 141 III 312
    · 21/05/2015 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
    ATF 130 III 723
    · 06/04/2004 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2019.00829
    05/12/2018 · 3 citations de
  • 5A_680/2018
    19/11/2019 · 2 citations de Résumé
  • Eintragungsfähigkeit einer im Ausland erfolgten Geburt
    VB.2025.00283
    · 19/03/2026 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.